QE n° 08532 de M. Rémi Herment, JO Sénat 17-11-1994 p. 2705, réponse publ. 02-02-1995 p. 279, 10ème législature

10ème législature

Questions écrites

Question n°08532 de M. Rémi Herment (UC-Meuse)
Ministère interrogé :
Association déclarée et entreprise unipersonnelle
Question publiée au JO le : 17-11-1994 page : 2705
Réponse publiée au JO le : 02-02-1995 page : 279

Texte de la question
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M. Rémi Herment demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être une association déclarée et dans l'affirmative il souhaiterait que lui soient précisées les modalités de désignation du gérant.

Texte de la réponse
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Réponse. - Sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux, aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de celle du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'interdit à une association d'être associée d'une SARL et donc, le cas échéant, d'être ou de devenir associée unique d'une EURL. Sous cette même réserve, les sociétaires doivent néanmoins veiller à ce que l'objet social de cette EURL soit conforme à l'objet de l'association et, bien qu'il s'agisse d'une personne morale juridiquement distincte, à ce que son activité, si elle est de nature commerciale, s'exerce dans les limites et les conditions actuellement fixées par la jurisprudence de la cour de cassation, qui ont été rappelées dans une précédente réponse ministérielle (RM no 1737 ; Journal officiel, débats, Assemblée nationale, 3 octobre 1988, p. 2751). L'association ne pouvant devenir elle-même gérant, en raison des dispositions de l'article 49, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 qui réserve cette fonction aux seules personnes physiques, le ou les gérants devront être choisis parmi des tiers, dans les conditions prévues par les statuts.