QE n° 37345 de M. Farran Jacques, JOANQ 24-12-1990 p. 5823, réponse publ. 25-03-1991 p. 1187, 9ème législature

9ème législature

Associations - Politique et réglementation - Exercice d'une activité commerciale. Inscription au registre du commerce


Question n° 37345 de M. Farran Jacques (Union pour la démocratie française - Pyrénées-Orientales)

Question publiée au JO le : 24/12/1990 page : 5823
Réponse publiée au JO le : 25/03/1991 page : 1187


Texte de la QUESTION

M. Jacques Farran appelle l'attention de M. le ministre délègue au commerce et à l'artisanat sur le nombre de plus en plus important d'associations inscrites sous le régime loi 1901 et exerçant une activité commerciale. La jurisprudence admet depuis longtemps que les associations puissent exercer une activité commerciale à la condition que les obligations fiscales soient remplies et que les statuts de l'association traitent de cette possibilité. Toutefois, il semble que l'inscription au registre du commerce d'associations exerçant une activité commerciale ne soit pas acceptée, empêchant dès lors tout contrôle efficace des associations poursuivant de tels buts, contribuant à favoriser l'émergence d'une concurrence souvent déloyale dont souffrent les commerçants et prestataires de services. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise si une association peut, en l'état actuel, être inscrite au registre du commerce, dans le cas ou celle-ci exercerait une activité commerciale.

Texte de la REPONSE

L'article 1er du décret n° 84-46 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que soient immatriculés les commerçants, les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que " les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires ". En l'état actuel du droit, l'immatriculation n'est imposée qu'aux associations exerçant une activité économique et qui veulent utiliser la possibilité que leur ménage la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 d'émettre des obligations. En dehors de ce cas, rien n'interdit à une association qui exerce une activité commerciale de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.