Art. L411-64, Code rural et de la pêche maritime

Art. L411-64, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (1)

Textes (2)

Versions (6)

Art. L411-64, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 2 min

L0869HPU

                    Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

   - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

   - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

   Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.

   Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

   Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

   A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

L411-64 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1982 au 25 janvier 1990 Voir
L411-64 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1990 au 6 janvier 2006 Voir
L411-64 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2006 Voir
L411-64 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2006 au 15 octobre 2014
L411-64 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er septembre 2023 Voir
L411-64 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les conditions du refus d'agrément du descendant du preneur par le bailleur précisées » / jurisprudence / lexbase droit privé n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Demande d'autorisation de cession de bail par le preneur : le refus du bailleur ne peut être justifié qu'en cas d'atteinte à ses intérêts légitimes » / brèves / lexbase droit privé n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Bail rural et procédure collective du preneur : validité du congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la retraite durant l'exécution du plan de continuation homologué » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée à l'encontre de l'article L. 411-64 du Code rural » / brèves / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » / le point sur... / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question visant l'article L. 411-64 du Code rural » / brèves / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : de la faculté de refuser le renouvellement d'un bail rural à long terme à raison de l'âge du preneur » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : annulation du congé portant sur une exploitation de subsistance » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Refus du renouvellement du bail rural au preneur personne morale » / brèves / lexbase droit privé n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés