Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

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L8369H3D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E A

TABLEAU XIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch	Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.
Lot
Cahors	Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.
Lot-et-Garonne
Agen	Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.
Alpes-Maritimes
Cannes	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Nice	Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Marseille	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tarascon	Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
Var
Fréjus	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
Toulon	Ressort du tribunal d'instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon	Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.
Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.
Senlis	Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens	Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal d'instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre	Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Saint-Martin	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal d'instance de Pointe- à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon	Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.
Montbéliard	Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul	Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.
Dordogne
Périgueux	Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.
Gironde
Bordeaux	Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.
Manche
Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.
Coutances	Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Annemasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau	Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden	Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne	Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.
Mulhouse	Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Thann	Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.
Haut-Marne
Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Mâcon	Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Douai	Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Dunkerque	Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Roubaix	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Valenciennes	Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras	Ressort du tribunal d'instance d'Arras.
Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.
Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar	Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.
Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Valence	Ressort du tribunal d'instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble	Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.
Vienne	Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle	Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret	Ressort du tribunal d'instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal d'instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Loire
Roanne	Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Saint-Etienne	Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne	Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold	Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.
Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.
Thionville	Ressort du tribunal d'instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne	Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Millau	Ressort du tribunal d'instance de Millau.
Rodez	Ressort du tribunal d'instance de Rodez.
Hérault
Béziers	Ressort du tribunal d'instance de Béziers.
Montpellier	Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas	Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.
Privas	Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Annonay	Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.
Gard
Alès	Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Nîmes	Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Uzès	Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal d'instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.
Orange	Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.
Koné	Province Nord.
Lifou	Province des îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal d'instance de Tours.
Loiret
Montargis	Ressort du tribunal d'instance de Montargis.
Orléans	Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal d'instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.
Uturoa	Iles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva	Iles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Evry	Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Juvisy-sur-Orge	Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau	Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Palaiseau	Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Paris
Paris 1er arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Paris 4e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.
Paris 6e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.
Paris 8e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.
Paris 9e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.
Paris 10e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.
Paris 11e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.
Paris 12e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.
Paris 13e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.
Paris 15e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.
Paris 16e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.
Paris 17e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.
Paris 18e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.
Paris 19e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.
Paris 20e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.
Seine-et-Marne
Fontainebleau	Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Meaux	Ressort du tribunal d'instance de Meaux.
Melun	Ressort du tribunal d'instance de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers	Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Aulnay-sous-Bois	Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny	Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Le Raincy	Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Pantin	Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Ouen	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Charenton-le-Pont	Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif	Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Yonne
Auxerre	Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.
Sens	Ressort du tribunal d'instance de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.
Landes
Dax	Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne	Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.
Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.
Saintes	Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire	Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.
Niort	Ressort du tribunal d'instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal d'instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Reims	Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Brest	Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Quimper	Ressort du tribunal d'instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes	Ressort du tribunal d'instance de Nantes.
Saint-Nazaire	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..
Morbihan
Vannes	Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon	Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Moulins	Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Vichy	Ressort du tribunal d'instance de Vichy.
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.
Saint-Flour	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Riom	Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Thiers	Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux	Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.
Seine-Maritime
Dieppe	Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.
Le Havre	Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Rouen	Ressort du tribunal d'instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion
Saint-Benoît	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Paul	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Saint-Pierre	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.
Haute-Garonne
Muret	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.
Toulouse	Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.
Tarn
Albi	Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony	Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Asnières-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Boulogne-Billancourt	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Colombes	Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Courbevoie	Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.
Puteaux	Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Vanves	Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Gonesse	Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Montmorency	Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Sannois	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

A N N E X E B

TABLEAU XIII

SIÈGE	RESSORT .
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.

(Le reste sans changement.)

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 10 mars 2008 Voir
DECRET (cette version) : Version JO

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Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Article 1

Article 2

Annexe

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