Art. R142-4, Code rural et de la pêche maritime

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Art. R142-4, Code rural et de la pêche maritime

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L5008AE9

                    Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

   L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.

Les versions de ce document

R*142-4 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 19 juillet 2000 Voir
R142-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 2000 au 25 juin 2015
R142-4 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R142-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 février 2018 Voir
R142-4 : en vigueur depuis le 10 février 2018 Voir

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