Art. L213-1, Code rural et de la pêche maritime
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L3439G9A
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'application de la garantie légale de conformité à la vente d'un chihuahua » / brèves / le quotidien du 18 juin 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en garantie dans la vente d'animaux domestiques et diagnostic de suspicion » / jurisprudence / lexbase public n°45 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l'action en garantie dans la vente d'animaux domestiques » / brèves / lexbase droit privé - archive n°256 du 19 avril 2007 Abonnés