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Codifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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Créé par Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
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Créé par Art. 1, Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 9, Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012
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Cité par Art. 3, Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
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Cité par Art. , Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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Cité par Art. D615-45, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D681-4-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D691-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D693-2, Code rural et de la pêche maritime