Art. R123-8, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L5539HW3

                    Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles D. 127-1 et D. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier. 

La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 123-6. 

Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport. 

La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée.

Les versions de ce document

R*123-8 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 11 juillet 2001 Voir
R123-8 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er avril 2006 Voir
R123-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 20 janvier 2007 Voir
R123-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 janvier 2007 au 10 août 2017
R123-8 : en vigueur depuis le 10 août 2017 Voir

Comparer les textes

Art. R123-8, Code rural et de la pêche maritime

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document