Art. R253-52, Code rural et de la pêche maritime

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L9363HWP

                    L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique à un produit dénommé ci-après "produit de référence", est autorisée dans les conditions suivantes :

   Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application de la sous-section 1 de la section 3.

   L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants :

   1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence ;

   2° Fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ;

   3° Effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits.

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R*253-52 : modifié, en vigueur du 7 août 2003 au 23 septembre 2006 Voir
R253-52 : modifié, en vigueur du 23 septembre 2006 au 20 mars 2007 Voir
R253-52 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er juillet 2012
R253-52 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2021 Voir
R253-52 : en vigueur depuis le 30 décembre 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Contrôle de la mise sur le marché de produits phytosanitaires » / jurisprudence / lexbase public n°39 du 25 octobre 2007 Abonnés

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