Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom

Les demandes des salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % fixé par l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :

a) Un plafond d'attribution d'actions par ayant droit, identique pour tous les ayants droit, est défini selon les modalités indiquées au d.

b) Si le nombre d'actions demandé par un ayant droit toutes formules d'acquisition confondues est inférieur au plafond (y compris les actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom), sa demande est intégralement servie.

c) Si le nombre d'actions demandé par un ayant droit toutes formules d'acquisitions confondues est supérieur au plafond (y compris les actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom), sa demande sera servie à hauteur du plafond. En cas de panachage entre les formules d'achat, sa demande sera servie, formule par formule dans l'ordre de priorité suivant, jusqu'au plafond :

1. Formule dont les actions sont souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom ;

2. Formule dont les actions sont souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et ne bénéficiant pas d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom ;

3. Formule dont les actions sont souscrites en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom ;

4. Formule dont les actions sont souscrites en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et ne bénéficiant pas d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom.

d) Le plafond est déterminé comme le nombre maximal d'actions pouvant être attribuées par ayant droit qui permette de respecter les critères de réduction définis aux b et c du présent article dans la limite maximale de 14 444 444 actions distribuées à la totalité des ayants droit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.