Article 1
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Demandes d'informations relatives
à certains dispositifs d'aides à l'emploi
« Art.R. 5112-23.-Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
« Art.D. 5112-24.-Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109. »
Article 2
Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
