Article 1
L'article R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation "fichier des non-admis” (FNAD).
Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation. »
Article 2
Le 3° de l'article R. 611-19 du même code est ainsi complété :
« ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».
Article 3
Après le 2° du I de l'article R. 611-21 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. »
Article 4
L'annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 du même code est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente). »
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
