Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail
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L9369IEQ
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,
Décrète :
A l'article D. 1242-1 du code du travail, le 15°est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° Les activités foraines. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Commenté dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat à durée déterminée : un décret détermine les secteurs d'activité permettant le recours au CDD » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2009 Abonnés
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