Article 1
L'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
Article 2
L'article R. 221-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
Article 3
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est créé un article R. 231-0 ainsi rédigé :
« Art. R. 231-0. - Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. »
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
