Loi n° 87-306, 05-05-1987, modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés

Loi n° 87-306

du 5 mai 1987

modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (1)

NOR : INTX8700009L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits.

" Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées au joueur. "

Article 2

Le paragraphe II de l'article 945 du code général des impôts est complété par les mots: «ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I».

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article L. 29 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme est complété par les mots : "ou dans les casinos autorisés ".

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mai 1987.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 512;
Rapport de M. Cuq, au nom de la commission des lois, n° 565;
Discussion et adoption le 17 décembre 1986.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 128 (1986-1987);
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 190 (1986-1987);
Discussion et adoption le 28 avril 1987.