Art. 131, Code de procédure civile
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L1444I8Y
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'accord : rédaction, homologation, exécution - Compte-rendu de la Commission "Modes amiables de résolution des différends" du barreau de Paris du 12 février 2015 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
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