Circulaire n° 2006/6
du 13 janvier 2006
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : Réforme des pensions de réversion
Résumé : Complément à la circulaire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005 concernant :
- la condition de ressources,
- le calcul des parts de pension de réversion en cas de divorce,
- le calcul des pensions de réversion à la charge des régimes spéciaux,
- l'attribution d'une pension de vieillesse de substitution,
- les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf.
La Direction de la Sécurité Sociale a porté à notre connaissance, par lettre du 15 juillet 2005, des éléments qui viennent compléter la circulaire CNAV n°2005-17 du 11 avril 2005.
Ces éléments, ainsi que des informations complémentaires, font l'objet de la présente circulaire.
1 - La condition de ressources
11 - L'exclusion de l'allocation de veuvage (Annexe 1 : lettre ministérielle du 15 juillet 2005)
L'allocation de veuvage éventuellement servie lors de la demande d'une pension de réversion ne doit pas être prise en compte pour l'appréciation des ressources définies à l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale.
12 - L'analyse comparative des situations visées par les articles R.815-40 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources.
En application de l'article R.815-40 du code de la sécurité sociale cette révision prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.
Ce sont ces dispositions qu'il convient d'appliquer lorsque, notamment, la variation du montant des ressources résulte :
- de la variation des revenus professionnels du conjoint survivant (ou du ménage),
- de l'attribution d'un avantage viager qui, de par sa nature et le régime débiteur, doit être retenu.
S'agissant de l'attribution d'un droit personnel au conjoint survivant, il convient toutefois de noter une exception à l'application des dispositions de l'article R.815-40 du code de la sécurité sociale dans les deux cas suivants :
- la liquidation de la pension du régime général (point 121),
- la dernière révision suite à la liquidation de l'ensemble des avantages personnels (point 122).
121 - La liquidation de la pension du régime général
En cas d'attribution au conjoint survivant d'une pension du régime général entraînant une réduction ou une suspension de la pension de réversion du régime général, les dispositions de la circulaire CNAV n° 2005-18 du 21 avril 2005, paragraphe 31, sont applicables.
Ainsi, la pension de réversion doit être révisée à la date d'effet du droit personnel. Le trop perçu qui en résulte au titre de la pension de réversion doit être imputé sur le rappel de la pension personnelle.
Le résultat de cette opération laissera subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.
122 - La dernière révision suite à la liquidation de l'ensemble des avantages personnels
Trois mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, la pension de réversion n'est plus révisable, conformément aux dispositions de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il se peut que l'information relative à la liquidation et au montant de certains de ces avantages personnels parvienne tardivement (cas notamment des retraites complémentaires). Dans cette situation, la date de révision reste celle du troisième mois après la date du point de départ de l'ensemble des avantages personnels.
Les diverses situations évoquées aux points 12, 121 et 122 sont reprises dans le tableau et l'exemple ci-après :
| 1 | 2 | 3 |
| Révision à la date du constat (application de l'article R.815-40) | Révision à la date d'effet et compensation | Dernière révision à la date d'effet + 3 mois (application de l'article R.353-1-1) |
Concerne notamment :
- les pensions de réversion non exclues,
- les revenus professionnels,
- les droits personnels non visés aux cadres 2 et 3. | Concerne le droit personnel du conjoint survivant servi par le régime général. | Concerne les derniers droits personnels de base et complémentaires. |
Exemple :
Pension de réversion à compter du 01/07/2005 (52 ans)
L'assuré nous informe en octobre 2006 percevoir des revenus professionnels.
Date du constat = octobre 2006
> révision de la pension de réversion au 01/11/2006 (échéance à venir)
L'assuré nous informe fin septembre 2008 de la liquidation de son droit propre d'un régime spécial dont la date d'effet est le 01/07/2008 (55 ans)
Date constat = octobre 2008
> révision de la pension de réversion au 01/11/2008
Le régime général liquide le droit personnel de l'assuré avec effet du 01/07/2013.
Il ne s'agit pas de la dernière révision, l'assuré ayant également exercé une activité libérale pour laquelle la liquidation des droits n'est pas encore demandée.
> révision de la pension de réversion au 01/07/2013.
Liquidation de la pension personnelle des professions libérales avec effet 01/07/2018.
Il s'agit de la dernière révision
> révision de la pension de réversion au 01/10/2018
13 - La majoration pour enfants
Sont exclues des ressources les majorations pour enfants rattachées :
- à tous les droits personnels servis par des régimes de base au conjoint survivant, quel que soit le régime débiteur;
- aux pensions de réversion servies au conjoint survivant par le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants agricoles), les régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales (sauf le régime des avocats).
Les majorations pour enfants attribuées en complément d'avantages exclus (tels les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général, ou au régime des salariés ou non salariés agricoles, ou aux régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales exception faite du régime des avocats), sont de ce fait également exclues.
Illustration
| Majoration pour enfant sur droit personnel du titulaire de la pension de réversion | Exclue |
| Majoration pour enfant sur droit personnel du conjoint (1) | Non exclue |
Majoration pour enfant sur retraite complémentaire personnelle :
- du titulaire de la pension de réversion
- ou de son conjoint (1) | Non exclue |
| Majoration pour enfant sur pension de réversion des "régimes alignés réforme" (2) du titulaire de la pension de réversion | Exclue |
| Majoration pour enfant sur pension de réversion des "régimes alignés réforme" (2) du conjoint (1) | Non exclue |
Majoration pour enfant sur pension de réversion des "régimes non alignés réforme" :
- du titulaire de la pension de réversion
- ou de son conjoint (1) | Non exclue |
Majoration pour enfant sur pension de réversion des régimes légalement obligatoires complémentaires aux "régimes alignés réforme" (2) :
- du titulaire de la pension de réversion
- ou de son conjoint (1) | Exclue (en raison de la non prise en compte de l'avantage de base) |
(1) Conjoint = autre personne du nouveau ménage, c'est-à-dire époux, partenaire ou concubin.
(2) Régimes alignés réforme = le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants), régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales sauf les avocats.
14 - Précision sur les modalités de décompte des ressources en cas de modification de la situation familiale
Il doit être considéré, pour les opérations de transposition prévues par la circulaire ministérielle n° 64 SS du 22 juin 1964 (§17 nouveau), que les mois en cause sont systématiquement tous des mois de 30 jours.
Illustration
1er exemple
Assuré décédé le 15/02/2005
Date d'effet de la pension de réversion = 01/03/2005
Période de référence = 01/12/2004 au 28/02/2005
1 - en raison du changement de situation familiale le 15/02/2005, les ressources à retenir sont celles du seul conjoint survivant perçues à compter de cette date sur une période devant être évaluée comme suit : du 15/02 au 30/02/2005 = 16 jours ;
2 - pour le rétablissement sur la période de référence, la durée de 3 mois allant du 01/12/2004 au 28/02/2005 doit être évaluée à 90 jours.
2ème exemple
Date d'effet de la pension de réversion = 01/09/2005 (décès ancien)
Le conjoint survivant s'est remarié le 27/07/2005
Période de référence = 01/06/2005 au 31/08/2005
1 - en raison du changement de situation familiale le 27/07/2005, on retient les ressources perçues par le nouveau ménage à compter de cette date, sur une période devant être évaluée comme suit : du 27/07 au 30/07/2005 + du 01/08 au 30/08/2005 = 34 jours ;
2 - pour le rétablissement sur la période de référence, la durée de 3 mois allant du 01/06 au 31/08/2005 doit être évaluée à 90 jours.
2 - Le calcul des parts de pension de réversion en cas de divorce
Lorsque les ayants droit ne remplissent pas tous, à la même date, les conditions requises, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Toutefois, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution éventuelle de la législation, le calcul de ces parts doit être effectué sur la base de la pension de réversion entière résultant de la législation en vigueur à la date d'effet de chacune de ces parts de pension (circulaire CNAV n° 48/79 du 25 mai 1979 § 1, §41).
Les éléments de calcul visés par cette dernière disposition sont :
- le taux applicable au droit générateur, qui est actuellement de 54 % (52 % avant le 1er janvier 1995 et 50 % avant le 1er décembre 1982) ;
- le minimum de la pension de réversion; dès lors, le minimum de la part de pension de réversion qui prend effet après le 1er juillet 2004 doit être proratisé compte tenu des autres régimes visés par cette proratisation (article D.353-1 du code de la sécurité sociale) ;
- le maximum de la pension de réversion ;
- les avantages complémentaires.
Le droit générateur ne doit pas faire l'objet d'un nouveau calcul.
Quant au prorata de la durée de chaque mariage, il peut être revu à la suite de la manifestation ultérieure d'un nouvel ayant droit non connu lors de l'examen initial des droits (dans les conditions déjà prévues par la lettre ministérielle du 22 mai 1980 et de la lettre CNAVTS du 25 février 1994), ou au décès de l'un des bénéficiaires ou ayant droit potentiel (conformément aux instructions du paragraphe 6 de la circulaire CNAV n° 120/82 du 28 décembre 1982).
3 - La fraction de pension de réversion mise à la charge des régimes spéciaux visés à l'article R.173-1 du code de la sécurité sociale
Les dispositions qui suivent sont applicables aux fractions de pension de réversion mises à la charge des régimes spéciaux en application de l'article D.173-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pension de réversion du régime général a été calculée selon les nouvelles dispositions (circulaire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005).
Ainsi, lorsque la pension de réversion du régime général a pris effet à compter du 1er juillet 2004, mais que les anciennes dispositions ont été cependant appliquées (période transitoire), ces dernières sont également opposables à la fraction de pension de réversion notifiée au régime spécial en cause.
Par ailleurs, les régimes spéciaux visés à l'article R.173-1 du code de la sécurité sociale n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ni des décrets du 24 août 2004 et du 23 décembre 2004.
Il en résulte les règles suivantes relatives au montant minimum (point 31) et à la condition de ressources (point 32).
31 - Le montant minimum
La fraction de pension de réversion à la charge du régime spécial doit être portée au minimum de base éventuellement proratisé. Les régimes spéciaux n'étant pas visés au 3ème alinéa de l'article D.353-1 du code de la sécurité sociale, la proratisation s'opère comme suit :
- le minimum entier est accordé lorsque la durée d'assurance accomplie par l'assuré décédé dans le régime spécial est au moins égale à 60 trimestres;
- dans le cas contraire il est réduit à autant de 60èmes que l'assuré décédé justifiait de trimestres d'assurance audit régime spécial.
Ainsi la durée d'assurance accomplie dans les régimes visés au 3ème alinéa de l''article D.353-1 est ignorée, de même que la durée d'assurance accomplie auprès du régime spécial n'impacte pas sur le calcul du minimum dans chacun desdits régimes.
32 - La condition de ressources
Les règles relatives aux conditions de ressources prévues pour le service des pensions de réversion ne sont pas applicables aux fractions de pension à la charge des régimes spéciaux. Dès lors, la fraction de pension à la charge du régime spécial doit être notifiée dans son intégralité.
En revanche, la pension de réversion servie par le régime spécial, qu'il s'agisse de la fraction de pension calculée selon les règles du régime général ou de la pension statutaire, doit être retenue dans le montant des ressources pour le service de la pension de réversion du régime général.
4 - Les conséquences de la substitution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude à une pension d'invalidité
Dans le cas d'un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité et d'une pension de réversion cumulable, il convient de noter que la liquidation des droits à la pension de vieillesse de substitution implique un nouvel examen du service de la pension de réversion.
Dès lors que la date d'attribution de la pension de vieillesse est égale ou postérieure au 1er juillet 2004, la pension de réversion doit être révisée dans le cadre des dispositions prévues par la réforme.
A la date de la révision de la pension de réversion, la pension d'invalidité ayant pris fin et la pension de vieillesse étant attribuée, seul le montant de cette dernière sera retenu en ressources.
5 - Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf (PIVV)
51 - Rappel
Aux termes de l'article R.342-6 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est remplacée, à compter de la première échéance suivant le 55ème anniversaire du titulaire, par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.
52 - L'appréciation des ressources du demandeur de pension de réversion
Par assimilation avec la mesure relative à l'allocation de veuvage prévue par la lettre ministérielle du 15 juillet 2005, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf servie lors de la demande d'une pension de réversion ne doit pas être prise en compte pour l'appréciation des ressources définies à l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale.
53 - L'examen du droit à pension de réversion
531 - Les dispositions actuelles
Lors de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, il a été décidé de subordonner l'examen des droits à pension de réversion des bénéficiaires d'une pension de veuve ou de veuf à une demande expresse du conjoint survivant (circulaire CNAV n°46/75 du 4 avril 1975 - § 24).
Cette règle a été par la suite aménagée afin de permettre aux titulaires d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf de bénéficier du montant minimum des pensions de réversion (circulaire CNAV n° 2001-66 du 31 octobre 2001).
532 - Les nouvelles dispositions
Les règles de cumul entre la pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'une part et les avantages de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail d'autre part demeurent applicables.
Lorsque ces règles ont été mises en œuvre, l'examen des droits à pension de réversion des conjoints survivants doit être envisagé : il convient d'inviter les intéressés à déposer une demande de pension de réversion (sous réserve que la condition d'âge soit remplie), afin de servir la prestation dont le montant est le plus élevé.
La comparaison doit être effectuée entre :
- le montant de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf après application des règles de cumul;
- le montant de la pension de réversion après application du dispositif de ressources.
533 - Applications
a) Assuré titulaire d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf qui dépose une demande de pension de réversion avant 55 ans :
- la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas prise en compte en ressources pour l'ouverture du droit et le service de la pension de réversion ;
- aucune comparaison n'est effectuée entre le montant de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et celui de la pension de réversion avant 55 ans ;
- dans l'attente de précisions apportées par la Direction de la Sécurité Sociale quant au cumul entre pension d'invalidité de veuve ou de veuf et pension de réversion avant 55 ans, il a été décidé que les caisses débitrices des pensions d'invalidité (Caisses primaires d'assurance maladie ou Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France) devaient être informées de l'attribution de la pension de réversion.
b) Assuré titulaire d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf non réduite après application des règles de cumul qui atteint l'âge de 55 ans :
- la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas prise en compte en ressources pour l'ouverture du droit et le service de la pension de réversion ;
- l'assuré n'est invité à déposer une demande de pension de réversion que lorsque la pension d'invalidité de veuve ou de veuf a été portée au minimum, afin de servir le montant le plus élevé (circulaire CNAV n° 2001-66 du 31 octobre 2001§ 21).
c) Assuré titulaire d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf réduite après application des règles de cumul qui atteint l'âge de 55 ans :
- la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas prise en compte en ressources pour l'ouverture du droit et le service de la pension de réversion ;
- l'assuré est invité à déposer une demande de pension de réversion pour comparer le montant de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf (après application des règles de cumul), qui se substitue à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, et celui de la pension de réversion (après application des règles de ressources), afin de servir le plus élevé.
d) Assuré titulaire d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf qui dépose une demande de pension de réversion après 55 ans :
- la pension de vieillesse de veuve ou de veuf n'est pas prise en compte en ressources pour l'ouverture du droit et le service de la pension de réversion ;
- le montant de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf et celui de la pension de réversion sont comparés afin de servir le plus élevé.
e) Assuré titulaire d'une pension de réversion avant 55 ans, qui atteint l'âge de 55 ans, et pour lequel il y a signalement du montant de sa pension d'invalidité de veuve ou de veuf
- le montant de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf (après application des règles de cumul) qui se substitue à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, est comparé à celui de la pension de réversion (après application des règles de ressources) au premier jour du mois suivant le 55ème anniversaire de l'assuré ; le montant le plus élevé est servi ;
- si le montant à servir est celui de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, la pension de réversion doit faire l'objet d'une suspension à son profit.
Patrick Hermange
Lettre ministérielle du 15 juillet 2005
Destinataires :
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Monsieur le Directeur général de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et de la Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales,
Monsieur le Directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
s/c de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Mesdames et Messieurs les Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales - pour information)
Objet : Pensions de réversion - exclusion de l'allocation veuvage dans la base ressources
Suite à l'échange intervenu entre nos services, je vous confirme que l'allocation veuvage éventuellement servie lors de la demande d'une pension de réversion n'a pas à être prise en compte pour apprécier les ressources définies à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Je vous saurais gré d'en informer les organismes relevant de votre compétence.
Franck Le Morvan