Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n°86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

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L5841IE3

Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n°86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 16 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er août 2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :

1° 1,25 % ;

2° 1,25 % ;

3° 1,75 % ;

4° 0,75 % ;

5° 0,75 % ;

6° 2,50 %.

Article 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2009.

Christine Lagarde

Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n°86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n°86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Article 1

Article 2

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