CE 3/8 SSR, 17-02-2015, n° 371410, mentionné aux tables du recueil Lebon
A0274NC7
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:2015:371410.20150217
Référence
L'article 151 septies du CGI à l'image d'autres dispositions de ce code (par exemple : CGI, art. 238 quindecies) vise notamment à encourager les transmissions d'entreprises à titre onéreux. Les dispositions de l'article 151 septies du CGI, relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux
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