Art. L2161-1, Code des transports
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L9140I3W
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires » / brèves / lexbase social n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi portant réforme ferroviaire : une réforme notamment des relations collectives et individuelles de travail » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2014 Abonnés
Cité par Art. L1321-9, Code des transports
Cité par Art. L1325-1, Code des transports
Cité par Art. L2161-2, Code des transports
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