Art. D2135-9, Code du travail

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Art. D2135-9, Code du travail

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L8267I7C

                    Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice. 

Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.

Les versions de ce document

D2135-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2009 au 1er février 2015 Voir
D2135-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir
D2135-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2015 au 1er janvier 2015

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2015 Abonnés

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Cité par Art. D2135-7, Code du travail
Cité par Art. D2135-8, Code du travail
Cite Art. L2135-1, Code du travail