Décret n°2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
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L2916IEQ
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article D. 6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Communication sur le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage » / brèves / le quotidien du 8 juin 2009 Abonnés
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