Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :

I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ;

2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ;

3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°.

II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».

Le décret du 6 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 novembre 1998 susvisé, les mots : « elle fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative ».

Au quatrième alinéa de l'article 20 des annexes du décret du 17 novembre 2004 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé».

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.