Art. 71, Code général des impôts
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L4709I7K
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :
1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 €.
2° (abrogé)
3° (abrogé)
4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ;
5° (transféré) ;
6° (transféré).
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises » / jurisprudence / lexbase fiscal n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
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Cité par Art. 69 D, Code général des impôts
Cité par Art. 72, Code général des impôts
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