Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.

Objet : date de versement de la prime à la naissance.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

Notice : la prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr) ou les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,

Décrète :