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Art. L6331-38, Code du travail

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Art. L6331-38, Code du travail

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L4550I7N

Le taux de cotisation est fixé comme suit :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est d'au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics.

Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Les versions de ce document

L6331-38 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L6331-38 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 31 décembre 2014 Voir
L6331-38 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
L6331-38 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 Voir
L6331-38 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 Voir
L6331-38 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
L6331-38 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Travail, emploi, charges sociales : les points essentiels de la loi de finances 2015 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 » / textes / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 19, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. L6331-41, Code du travail
Ancien texte Art. L951-10-1, Code du travail

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