Loi constitutionnelle n° 2005-204
du 1er mars 2005
modifiant le titre XV de la Constitution (1)
NOR : JUSX0400284L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. "
Article 2
I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :
" Article 88-5
" Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. "
II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : " et en proclame les résultats " sont remplacés par les mots : " et au titre XV. Il en proclame les résultats ".
Article 3
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
" TITRE XV : DE L'UNION EUROPÉENNE
" Article 88-1
" Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
" Article 88-2
" La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
" Article 88-3
" Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
" Article 88-4
" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
" Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
" Article 88-5
" L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.
" Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
" A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
" Article 88-6
" Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
" Article 88-7
" Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. "
Article 4
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq
La ministre déléguée aux affaires européennes, Claudie Haigneré
(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.