Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Le livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :

a) L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les titres financiers » ;

b) La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Sous-section 2

« Inscription en compte

« Art.R. 211-1.-Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

« Art.R. 211-2.-Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.

« Art.R. 211-3.-Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

« Art.R. 211-4.-Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.

« Art.R. 211-5.-Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.

« Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation que sous la forme au porteur.

« Art.R. 211-6.-Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.

« Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.

« Art.R. 211-7.-Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

« Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

« Art.R. 211-8.-Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.

« Art.R. 211-9.-Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce. » ;

2° Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :

a) Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et titres donnant accès au capital » sont supprimés ;

b) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les actions » ;

c) L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote » ;

3° Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :

a) Au e du 2° de l'article R. 214-1-1, la référence au I est remplacée par la référence au III ;

b) Au premier alinéa de l'article R. 214-12, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;

c) Au premier alinéa de l'article R. 214-14, les mots : « à l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ;

d) Au 2° du II de l'article R. 214-16, les mots : « à l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ;

e) Au premier alinéa de l'article R. 214-97, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;

f) Au premier alinéa de l'article R. 214-99, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au III » ;

g) Au premier alinéa de l'article R. 214-188, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;

h) Au premier alinéa de l'article R. 214-189, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;

i) Au premier alinéa de l'article R. 214-193, les mots : « à l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ;

j) Au 2° du III de l'article R. 214-195, les mots : « à l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ;

k) Au II de l'article R. 214-223, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au III ».

Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code (partie réglementaire), les mots : « de l'administration ou de la conservation » sont remplacés par les mots : « de la tenue de compte-conservation ».

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».

Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° A l'article R. 225-6 :

a) Au premier alinéa, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° à 7° » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « habilités » est supprimé ;

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-71, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

3° Au 2° de l'article R. 225-77, les mots : « l'intermédiaire financier habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

4° Au second alinéa de l'article R. 225-84, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

5° A l'article R. 225-85 :

a) Au I, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

b) Dans la première phrase du II, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

c) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, les mots : « habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-88, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

7° A l'article R. 225-112, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 » ;

8° Au troisième alinéa de l'article R. 225-122, le mot : « habilité » est supprimé ;

9° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-158, le mot : « habilité » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du même code » ;

10° A l'article R. 228-1, les mots : « ou auprès de l'intermédiaire financier habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central » sont remplacés par les mots : «, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central » ;

11° A l'article R. 228-2, les mots : « financier habilité par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

12° Au second alinéa de l'article R. 228-12, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 211-21 » ;

13° Dans la première phrase du second alinéa de l'article R. 228-24, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 211-21 » ;

14° A l'article R. 228-71 :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;

b) Dans la dernière phrase du second alinéa, le mot : « habilité » est supprimé.

Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».

Au d de l'article R. 332-56 du code des assurances (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».

Au d de l'article R. 212-81 du code de la mutualité (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».

Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-38, le mot : « gagé » est remplacé par le mot : « nanti » et la référence : « L. 431-4 » est remplacée par la référence : « L. 211-20 » ;

2° Au d de l'article R. 931-10-59, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.