Art. L243-7-7, Code de la sécurité sociale
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L1377I77
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail.
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle d'assiette : formalisme et enjeux de la lettre d'observations » / doctrine / lexbase social n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Non-renvoi de la question de la majoration complémentaire du montant des cotisations relative aux infractions de travail illégal au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Les nouveaux droits des cotisants, dans le cadre des opérations de contrôle » / textes / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
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