Art. L214-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L8372I4T
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
Lorsque la décision a été prise en application de l'article L. 214-1 et que l'intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décret d'application de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme : le ministre de l'Intérieur au centre du nouveau dispositif administratif » / textes / lexbase droit privé n°601 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décryptage de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » / textes / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
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