Article 1
L'avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A V E N A N T D U 1 5 D É C E M B R E 2 0 0 8
MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er
Le taux d'indemnisation prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel modifié est porté de 50 % à 60 %.
Article 2
L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
Le présent avenant entrera en application à la même date que le décret revalorisant, comme annoncé par les pouvoirs publics, d'au moins 1,2 € les montants de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
MEDEFCFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
