Décret n° 2004-956
du 2 septembre 2004
portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004 (1)
NOR : MAEJ0430075D
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juillet 2004.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,
Décrète :
Article 1er
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE KARLSRUHE DU 23 JANVIER 1996 SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX AUX RÉGIONS FRANCHE-COMTÉ ET RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 326/AECL
Paris, le 24 novembre 2003.
Ambassade de la République fédérale d'Allemagne, Paris
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Cette extension, qui est demandée en application des dispositions de l'article 2 (4) de l'Accord, est rendue nécessaire en raison du développement de la coopération décentralisée transfrontalière franco-suisse, en particulier dans l'espace franco-genevois.
En application des dispositions de l'article 2 (1) 2 de l'Accord, l'extension concerne la région Franche-Comté et la région Rhône-Alpes, les communes, les départements et leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi que leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement. Les autorités luxembourgeoises et suisses étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 327/AECL
Paris, le 24 novembre 2003.
Ambassade de Suisse, Paris
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Cette extension, qui est demandée en application des dispositions de l'article 2 (4) de l'Accord, est rendue nécessaire en raison du développement de la coopération décentralisée transfrontalière franco-suisse, en particulier dans l'espace franco-genevois.
En application des dispositions de l'article 2 (1) 2 de l'Accord, l'extension concerne la région Franche-Comté et la région Rhône-Alpes, les communes, les départements et leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi que leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Conseil fédéral suisse de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement. Les autorités allemandes et luxembourgeoises étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 328/AECL
Paris, le 24 novembre 2003.
Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg, Paris
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Cette extension, qui est demandée en application des dispositions de l'article 2 (4) de l'Accord, est rendue nécessaire en raison du développement de la coopération décentralisée transfrontalière franco-suisse, en particulier dans l'espace franco-genevois.
En application des dispositions de l'article 2 (1) 2 de l'Accord, l'extension concerne la région Franche-Comté et la région Rhône-Alpes, les communes, les départements et leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi que leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement. Les autorités allemandes et suisses étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Luxembourg les assurances de sa haute considération.
AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE
Paris, le 30 janvier 2004.
Ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et, se référant à sa note du 24 novembre 2003, a l'honneur de lui faire connaître que les autorités suisses sont d'accord avec la proposition française d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Auswärtiges AMT
Gz. : E 08-410.20/9
N° 00205
Paris, le 2 avril 2004.
Ministère des affaires étrangères
AECL, 57, boulevard des Invalides,
75007 Paris
Note verbale
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République française et, se référant à sa note verbale n° 326/AECL du 24 novembre 2003, a l'honneur de l'informer que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du champ d'application de l'Accord conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, et portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe ») aux communes et départements des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, ainsi qu'aux groupements et aux établissements publics juridiquement autonomes desdites régions, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de l'Accord.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
AMBASSADE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN FRANCE
N° 670/04/SG
Paris, le 29 juin 2004.
Ministère des affaires étrangères
37, quai d'Orsay, 75007 Paris
L'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg en France présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de l'informer que suite à la proposition du Gouvernement français d'élargir la zone d'application de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, le Luxembourg peut marquer son accord avec l'élargissement souhaité.
L'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères - Service du Protocole - les assurances de sa haute considération.