Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois |
|---|---|---|
Code de l'éducation | ||
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire | L. 131-5 | 3 mois |
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré | D. 211-11 | 3 mois |
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public | D. 551-4 | 6 mois |
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public | D. 551-4 | 6 mois |
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence | D. 612-16 | 7 mois |
Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I | R. 632-77 | 6 mois |
Code de la santé publique | ||
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers | D. 4241-2 | 6 mois |
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique | ||
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire | Article 2 | 4 mois |
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme | Article 9 | 4 mois |
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien | ||
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie | Article 2 | 4 mois |