Art. L225-88-1, Code de commerce

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L8864I3P

                    Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des conventions réglementées dans les sociétés anonymes par l'ordonnance du 31 juillet 2014 » / textes / la lettre juridique n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés

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