Art. L312-6-2, Code de la consommation

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Art. L312-6-2, Code de la consommation

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L7510IZ8

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. 

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Assurance emprunteur : modalités de remise d'une fiche standardisée d'information » / brèves / le quotidien du 7 mai 2015 Abonnés

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