Constitution 04-10-1958, art. 70

Constitution 04-10-1958, art. 70

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L1340A9I





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XI. - Le Conseil économique et social

Article 70

Le Conseil économique et social peut être également consulté par le gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis

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  • Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » / brèves / le quotidien du 28 juin 2010 Abonnés

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