Constitution 04-10-1958, art. 69

Constitution 04-10-1958, art. 69

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L1338A9G





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XI. - Le Conseil économique et social

Article 69

Le Conseil économique et social, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

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  • Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » / brèves / le quotidien du 28 juin 2010 Abonnés

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