Constitution 04-10-1958, art. 68-1

Constitution 04-10-1958, art. 68-1

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L1335A9C





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre X. - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 68-1

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi

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