CIV. 1                CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 juin 2004
Non-lieu à statuer
M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions de président
Arrêt n° 1173 F D
Pourvoi n° N 03-13.593
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Monique Z épouse Z.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 27 février 2003.
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Roland Z.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2003.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z, épouse Z, demeurant Seynod,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Y, Claude Marie Z, demeurant Sevrier défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 2 juin 2004, où étaient présents M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X, de la SCP Nicolas Boullez, avocat de M. Z, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme X a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt du 22 avril 2002 qui a prononcé le divorce des époux ... aux torts partagés ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z est décédé le 22 septembre 2003 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.