Art. L225-123, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9613IZ3
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi «PACTE» : libéralisation des règles applicables aux actions et au capital » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Admission sur un marché financier, offre au public et financement participatif : derniers avatars de l'appel public à l'épargne (Seconde partie) » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les incidences de la loi "Macron" sur le régime juridique des sociétés anonymes » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Franchissement de seuil et suspension des droits de vote » / jurisprudence / lexbase affaires n°416 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Sur le champ d'application de l'obligation de déclaration de franchissement d'un seuil » / brèves / lexbase affaires n°410 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité par Art. L22-10-46, Code de commerce
Cité par Art. L225-122, Code de commerce
Cité par Art. L225-124, Code de commerce
Cité par Art. L228-3, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.