Décret n° 78-1003, 04-10-1978, abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail

Décret n° 78-1003, 04-10-1978, abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail

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L0160I3C



Décret n° 78-1003

du 4 octobre 1978

abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et de la participation,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er

L'article R. 221-3 du code du travail est abrogé.

Article 2

Le ministre du travail et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1978.

RAYMOND BARRE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN

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