Art. L123-6, Code de l'urbanisme
Lecture: 2 min
L9342IZZ
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat renforce son contrôle sur les décisions de sursis à statuer pour faire respecter les contraintes environnementales » / jurisprudence / lexbase public n°334 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité par Art. L111-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-12-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-13-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L124-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-11, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-16, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.