Art. L2135-13, Code du travail
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L6244IZB
Le fonds paritaire répartit ses crédits :
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le financement des organisations professionnelles devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conformité à la Constitution des règles relatives aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux différences de modalités de répartition des crédits entre les organisations syndicales de salariés et entre les organisations professionnelles d'employeurs » / brèves / lexbase social n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : représentativité syndicale et transparence financière » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité par Art. D2135-30, Code du travail
Cité par Art. D2135-31, Code du travail
Cité par Art. L2135-15, Code du travail
Cité par Art. L2152-5, Code du travail
Cité par Art. R2135-16, Code du travail
Cité par Art. R2135-28, Code du travail
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