Art. 5, Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*431-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*431-25