Circulaire 2014/15
du 17 février 2014
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires :Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : Fiscalisation de la majoration pour enfants.
Résumé : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus.
La contribution sociale généralisée (CSG) devient en partie déductible. La liste des prestations non imposables est modifiée.
L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les majorations pour charge de famille.
La présente circulaire expose les conséquences de cette mesure.
1. Fiscalisation de la majoration pour enfants
En application des articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale (CSS), le montant de la retraite des assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants peut être majoré de 10%.
L'article 81 2°ter du code général des impôts prévoyait que cette majoration pour enfants était exonérée d'impôt sur le revenu.
L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 abroge cette disposition. La majoration pour enfants de 10% est désormais prise en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
2. Impact sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG)
Pour rappel, l'article 154 quinquies du code général des impôts prévoit que la CSG prélevée sur les retraites constitue une charge déductible du revenu imposable des assurés, à hauteur de :
- 4,2% pour les personnes assujetties au taux de 6,6% ;
- 3,8% pour les personnes assujetties au taux de 3,8%.
(circulaire Cnav n° 8/98 du 27 janvier 1998)
La déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG dépend du régime fiscal des revenus auxquels celle-ci se rapporte.
La CSG est déductible lorsqu'elle porte sur des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, lorsque la majoration pour enfants était non imposable, la part de CSG s'y rapportant n'était pas déductible de l'impôt sur le revenu.
La majoration pour enfants n'étant plus exonérée fiscalement, la CSG applicable à cet avantage devient déductible de l'impôt sur le revenu.
3. Liste des avantages non imposables
La liste des avantages non imposables est désormais la suivante :
- allocations non contributives, constitutives du minimum vieillesse (article 81 9° du code général des impôts) :
- allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- allocation supplémentaire d'invalidité ;
- allocation aux vieux travailleurs salariés ;
- allocation supplémentaire L. 815-2 ancien CSS et L. 815-3 ancien ;
- majoration article L. 814-2 CSS ;
- secours viager ;
- allocation aux mères de famille ;
- majoration pour tierce personne (article 81 9° du code général des impôts, lettre Fnoss n° A 41 du 1er avril 1955) ;
- revenu supplémentaire temporaire d'activité (article 81 38° du code général des impôts, circulaire ministérielle n° 2009/162 du 15 juin 2009, circulaire Cnav n° 2009/48 du 8 juillet 2009 § 45, circulaire Cnav n° 2012/43 du 14 mai 2012 § 6) ;
- primes exceptionnelles versées par le Conseil régional et le Conseil général de la Guadeloupe (circulaire Cnav n° 2009/51 du 10 juillet 2009 §34).
4. Date d'effet
La mesure s'applique aux majorations pour enfants dues au titre de l'année 2013 et des années suivantes.
Pierre Mayeur