COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac 17A
2ème chambre 3ème section
TUTELLE
ARRÊT N°
DU 15 JANVIER 2014
R.G. N° 13/00281
AFFAIRE Stéphane Z
Décision déférée à la cour Ordonnance rendue le 12 Novembre 2012 par le Juge des Tutelles du TI de VANVES
N° RG 08/234
Notifié le
à
Christelle Y
Joëlle Z
Christine Z
Irène Z
S. GAYOUT
Stéphane Z, par l'intermédiaire de son tuteur
Avis MP
Avis avocat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
APPELANTE
Madame Christelle Y, présente

CLAMART
assistée de Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
****************
Madame Joëlle Z, présente

BUISSIERE GALANT
Madame Christine Z, absente

LIMOGES
Madame Irène Z, présente

NEXON
Monsieur S. X, absent
CH Esquirol, pôle des blessés de l'encéphale - Unité A. ...
Service psycho-réhabilitation, 15 rue du Docteur ...
LIMOGES CEDEX
Monsieur Stéphane Z, absent
né le ..... à LIMOGES (87000)
Service psycho-réhabilitation Adrien ..., 15 rue du Docteur ...
LIMOGES CEDEX
MINISTÈRE PUBLIC
qui a visé la procédure le 21 novembre 2013
****************

Composition de la cour
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013 en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence ..., magistrat délégué, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 02septembre 2013, entendu en son rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de
Monsieur Xavier RAGUIN, président
Madame Florence LAGEMI, conseiller
Madame Danielle-Aimée PIQUION, conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats Madame Sabine NOLIN

Par ordonnance en date du 12 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANVES a refusé de donner à Christelle Y, tutrice de Stéphane Z et compagne de ce dernier, l'autorisation de l'épouser.

Cette ordonnance a été notifiée à Christelle Y le 16 novembre 2012, qui en a relevé appel par lettre reçue au greffe le 21 novembre suivant en soutenant que le couple souhaitait se marier et que leurs enfants n'ont pas accepté ce refus.
Christelle Y, Stéphane Z, Irène Z, Christine Z et Joëlle Z, respectivement mère et soeurs de la personne protégée, ainsi que M. X, médecin, ont été convoqués à l'audience du 27 novembre 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2013.
Le dossier a été transmis le 21 novembre 2013 au ministère public qui y a apposé son visa. A l'audience, ont comparu Christelle Y, Irène Z et Joëlle Z.
Christine Z, Stéphane Z et M. X n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Christelle Y a expliqué qu'elle connaît Stéphane Z depuis 1992 et a vécu avec lui jusqu'en juillet 2008, date à laquelle il a été victime d'un accident de la voie publique, précisant que son compagnon est depuis hospitalisé.
Elle a précisé que le couple avait eu deux enfants, aujourd'hui âgés de 12 et 8 ans, qu'ils avaient eu la volonté de se marier avant l'accident et que le mariage représente la continuité de son couple.
Irène Z a indiqué être opposée à ce mariage en précisant qu'avant son accident, son fils lui avait fait part de son souhait de ne pas se marier. Elle a en outre, fait état des mauvaises relations entretenues avec l'appelante depuis 2010 et exprimé la crainte que son fils ne soit éloigné d'elle s'il se mariait et que Christelle Y ne profite de ses intérêts financiers.
Joëlle Z s'est également déclarée opposée à ce mariage indiquant que celui-ci ne présentait aucun intérêt pour son frère qui, lorsqu'elle lui en a parlé, s'est montré très agité, précisant que le neurologue pense que cette situation l'affecte. Elle a par ailleurs fait état de l'impossible communauté de vie entre les époux au regard de l'état de santé de son frère.
Dans un courrier parvenu à la cour le 18 novembre 2013 et co-signé par Irène Z et Joëlle Z, Christine Z a fait part de son opposition à ce mariage.
Dans ce courrier, il est notamment fait état du refus de leur fils et frère de se marier et de l'interrogation des intimées sur la légitimité de ce mariage, sous-entendant que celui-ci pourrait présenter un intérêt financier alors que l'état de Stéphane Z, hospitalisé depuis le 17 juillet 2008, nécessite un accueil dans une structure médicalisée et que les relations entre la famille de ce dernier et l'appelante sont conflictuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que l'appel formé par Christelle Y l'a été dans le délai légal et est donc recevable ;
Considérant qu'il doit être rappelé qu'à la suite d'un grave accident de la voie publique survenu le 17 juillet 2008, lui ayant occasionné un traumatisme crânien, Stéphane Z a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 24 février 2009 ; que cette décision a désigné sa compagne, Christelle Y, en qualité de tutrice, fonctions qu'elle exerce encore à ce jour, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance du 8 octobre 2013 ayant rejeté la demande d'Irène Z tendant à son remplacement ;
Considérant que l'état de santé de Stéphane Z ne lui permet pas de consentir au projet de mariage ; que selon le docteur X, entendu dans le cadre d'une commission rogatoire, Stéphane Z ne peut communiquer et se trouve dans un état végétatif chronique ;
Considérant que Stéphane Z et Christelle Y qui ont vécu ensemble pendant plusieurs années et eu deux enfants, ont constitué, bien avant que ne survienne l'accident du 17 juillet 2008, une cellule familiale qui est de nature à justifier le projet de mariage ;
Que l'appelante verse aux débats des attestations régulièrement communiquées à l'audience, émanant d'amis du couple, selon lesquelles ce dernier avait formé le projet de se marier ;
Que c'est ainsi, que Jean-Christophe ... rapporte que lors d'une discussion ayant eu lieu en mai 2007, Stéphane Z et Christelle Y 'avaient communément émis le souhait de se marier en suite logique (...) au concubinage qui les liait' ;
Que Patrice ... atteste que lors de l'accident, le couple vivait maritalement avec les enfants et que lors d'une conversation téléphonique ayant eu lieu avant leur départ en vacances, prévu le lendemain de l'accident, 'Stéphane avait abordé le fait qu'il voulait se marier avec Christelle, afin de légaliser leur union et que Christelle porte le même nom qu'Alexis et Noémie';
Que Fabien ... indique que lors de leurs dernières rencontres, avant l'accident, avec Stéphane Z, ce dernier lui avait fait part de son souhait de faire évoluer sa situation pour les enfants afin que les parents portent le même nom, ce témoin précisant qu' 'au fil des années, sa position sur le mariage avait évolué et (il) lui semblait un aboutissement logique d'une vie commune de plusieurs années et de l'arrivée des deux enfants Alexis et Noémie' ;
Considérant que les moyens invoqués par la mère et les soeurs de Stéphane Z ne constituent pas des empêchements à ce mariage ;
Que s'il est regrettable et particulièrement préjudiciable pour l'ensemble de la famille et notamment pour les enfants, que les relations entretenues entre les parties au litige soient conflictuelles, la réalisation du mariage n'est pas de nature à modifier les liens entre la personne protégée, sa mère et ses soeurs ni la proximité affective qui existe entre eux ;
Que par ailleurs, il n'est pas démontré que ce mariage serait préjudiciable aux intérêts financiers et/ou patrimoniaux de Stéphane Z dont les biens sont gérés depuis 2009 par Christelle Y, sans qu'il ne soit fait état de la moindre anomalie dans cette gestion, étant, au surplus, relevé que le mariage critiqué mettra à la charge de cette dernière un certain nombre de devoirs et d'obligations définis par le code civil, qui ne pourront que préserver les intérêts de Stéphane Z ;
Considérant en l'état de ces éléments, que le mariage de Stéphane Z et Christelle Y s'inscrit dans le projet de vie commune que ces derniers avaient construit ;
Que dans ces conditions, il convient, réformant de ce chef l'ordonnance déférée, d'autoriser ce mariage ;

PAR CES MOTIFS
La cour, statuant non publiquement, après débats en chambre du conseil,
Infirme l'ordonnance rendue le 12 novembre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANVES,
Et statuant à nouveau,
Autorise le mariage de Stéphane Z et Christelle Y,
Dit que la présente décision sera notifiée à
- Christelle Y,
- Stéphane Z,
- Irène Z,
- Christine Z,
- Joëlle Z,
- M. X,
Dit qu'avis en sera donné au ministère public,
Dit n'y avoir lieu à dépens,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Xavier ..., président et par Madame Sabine ..., greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT