Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
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L0013NE9
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1411
- Code de procédure civileArt. 1415
- Code de procédure civileArt. 1418
- Code de procédure civileArt. 510
- Code de procédure civileArt. 663
- Code de procédure civileArt. 1422
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-7
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-13
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-34
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-41
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-6
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-9
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-18-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7
- Code de commerceArt. R621-8
- Code du travailArt. R3252-6
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 21
- Décret n°2025-493 du 3 juin 2025Art. 4
- Code de la consommationArt. R721-6
- Code de la consommationArt. R722-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R771-1
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
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