CIV. 2

OG41


COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 novembre 2025


Autorisation d'agir en désaveu


Mme MARTINEL, présidente,


Arrêt n° 1203 F-D

Pourvoi n° Z 21-25.751⚖️


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-25.751 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile🏛 :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 7 avril 2022, en son nom, sans mandat, un acte de désistement partiel dans le pourvoi Z 21-25.751, formé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à la société Franfinance et à Mme [X].

2. La requête a été signée, conformément à l'article 2 du titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, par la partie elle-même et par la SCP Jean-Philippe Caston qui s'est constituée pour elle et tend à autoriser la requérante à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.

3. Elle mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à former le désaveu demandé ;

Réserve le dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile🏛.