Art. 278 septies, Code général des impôts
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L0940IZT
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Taux réduit de TVA applicable aux oeuvres d'art : obligation pour le contribuable de démontrer le caractère original et l'intention créatrice ressortant de photos de mariage » / brèves / lexbase fiscal n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Janvier 2014 (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) » / chronique / lexbase fiscal n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
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