Art. 222-23, Code pénal
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L7419NBE
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Décryptage de la loi modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles » / doctrine / le quotidien du 26 novembre 2025 Abonnés
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